Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l' · Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.