Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'é Art. 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.