Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a · Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a Art. 1

CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-05-04

Verweist auf

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a Art. 18