Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels d · Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.