Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conserva Art. 4

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL.

Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.