Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de Art. 4

Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

― des préfectures maritimes ;

― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;

― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).