Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation

Arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations

In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  4. Art. 1
  5. Art. 2
  6. Art. 3
  7. TITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE SUPERIEURE
  8. Art. 4
  9. Art. 5
  10. TITRE III : EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
  11. Art. 6
  12. Art. 7
  13. Art. 8
  14. Art. 10