Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de pro Art. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Verweist auf
- Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de pro Art. 17