LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre nu · LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1) LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre nu Art. 9 In KraftAmtlicher Text La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 10 · Nächste →