Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 · Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation

Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.