Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décr · Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique

Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.