Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astrei · Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astrei Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental. Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.