Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentio Art. 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01