Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération Art. 7

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :

― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;

― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.