Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique Art. 41-13
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites
Limitation de l'orbite des objets spatiaux non manœuvrants.
Les systèmes non équipés d'élément propulsif permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre pour des orbites dont l'apogée est inférieure à 600 Km.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-06-30