Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foire · Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique

Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.