Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du · Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011. Inhalt Art. 3 · Nächste →