Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 · Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.