Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
2. Art. 1
3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
4. Art. 11
5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
6. Art. 19
7. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8. Art. 27
9. Art. 28