Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration p · Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts

Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration p Art. 1