Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Inhalt

1. TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : LE COMITE TECHNIQUE DE L'ENPJJ
5. Art. 3
6. TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
7. Art. 4
8. Art. 5
9. TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8