Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une c · Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard

Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le 2024-02-01