Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relat Art. 44
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT
Les salariés relevant du présent titre faisant l'objet d'une procédure de licenciement ou qui sont démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois sur le temps de travail pour rechercher un emploi, ces heures pouvant être regroupées.