Décret n° 2011-643 du 10 juin 2011 portant création du pelot · Décret n° 2011-643 du 10 juin 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly

Décret n° 2011-643 du 10 juin 2011 portant création du pelot Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.