Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au · Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.