Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité Art. 3

A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.

Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.

Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.