Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité Art. 7

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.

En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.