Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie

Inhalt

1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 60 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Art. 21
26. Art. 22
27. Art. 23