Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de · Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.