Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE IER : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 5 bis
8. Art. 6
9. TITRE II : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE
10. Art. 7
11. Art. 7 bis
12. TITRE III : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Annexes
17. Art. Annexe I
18. Art. Annexe II
19. Art. Annexe III
20. Art. Annexe IV
21. Art. Annexe V