Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité tech · Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale

Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité tech Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.