Arrêté du 15 juin 2011 fixant la liste des opérations de res Art. 2

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :

1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;

2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;

3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.