Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 200 · Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 200 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Pour ce scrutin, les électeurs voteront par correspondance au bureau de vote central. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →