Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmissio · Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmissio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;

2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.