Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses disposit · Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.