Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 20 Art. 9
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-04-30
Verweist auf
- Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 20 Art. 3
- Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 20 Art. 6