Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 200 · Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Durant une période transitoire s'achevant le 1er janvier 2014, toute commune touristique candidate au classement en station de tourisme peut disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire.