Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du r · Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône)

Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les communes de Chassieu et d'Ecully et au 1er août 2011 pour la commune de Rillieux-la-Pape.