Arrêté du 1er juin 2011 portant règlement de comptabilité au · Arrêté du 1er juin 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Arrêté du 1er juin 2011 portant règlement de comptabilité au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.