Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôt · Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôt Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.