Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de · Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012. Inhalt Art. 3 · Nächste →