FR · Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application d

Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026