Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures · Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R213-2, Art. R213-2-1

Zitiert von

Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures Art. 6