Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d' Art. 2

Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.