Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territo Art. 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

- la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.