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Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 · Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.