FR · Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en No
Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026