Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmissi Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmissi Art. 1