Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements a · Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements a Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →