Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un t · Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un t Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.